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Décret données : les ALEC partenaires des collectivités

Le décret d’application et l’arrêté relatifs à l’article 179 de la Loi de transition énergétique pour une croissance verte ont été publiés au Journal officiel le 20 juillet 2016, au terme de plusieurs mois de concertation. L’analyse du texte final fait apparaître des dispositions tout à fait satisfaisantes pour les ALEC qui auront accès aux données en tant que partenaires des collectivités.

Le texte dispose que les « personnes publiques peuvent, sous leur responsabilité, déléguer le recueil, le traitement, le contrôle et la diffusion de ces données à des tiers, notamment ceux exerçant des missions d’intérêt général sur la connaissance et l’élaboration des politiques publiques contribuant à la transition énergétique. Ces personnes publiques peuvent aussi demander aux gestionnaires de réseaux que ces informations soient directement mises à disposition de ces délégataires. »

FLAME se félicite de cette disposition donnant aux ALEC la possibilité d’accéder aux données de l’énergie pour accomplir leurs missions d’intérêt général, telles que prévues à l’article 192 de la LTECV.

A défaut de mentionner expressément les ALEC, le texte reprend la position intermédiaire adoptée et défendue par FLAME au sein du groupe interassociatif et au sein du groupe des têtes de réseau des agences d’ingénierie (AdCF, AMORCE, ATMO France, ARF, FLAME, FNAU, France Urbaine, RARE) qui avait été confortée par la Ministre de l’Environnement Ségolène ROYAL dans son courrier de réponse  adressé le 21 juin au président de FLAME. Elle y indique en effet que nos « organismes pourront se rapprocher de leurs collectivités territoriales partenaires pour accéder directement » aux données qui ne sont pas rendues publiques.

L’accès progressif à des données de l’énergie plus fines et plus fiables  permettra aux ALEC de renforcer leur accompagnement auprès des collectivités pour une mise en oeuvre effective de la transition énergétique dans les territoires.